Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant tant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie piecesmoto67, telle qu’elle sera définie ci-après.
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, groupe ABS, plaquettes, disques et étriers de frein, boîtiers et systèmes électroniques) et pièces assimilées.
Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.
Les pièces font l’objet d’une garantie de 1 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
Les conditions de mise en œuvre de la garantie italmotopièces sont décrites dans les conditions générales
Pour que la garantie italmotopièces s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie de italmotopièces.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, rampes à injection, injecteurs, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en oeuvre de la garantie .
1) Pour les moteurs :
La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
Filtre à huile, air, carburant.
Bougies d’allumage
Kit de distribution (courroies, galets, chaîne, tendeur).
Produits : huile, liquide de refroidissement.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les quinze jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure celle définie par le constructeur.
2) Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission.
L’huile de qualité préconisée par le constructeur.
3) Pour les transmissions
4) pour les alternateurs et les démarreurs
5) Pour les rampes à injection et ensembles de carburation
6) Pour les embrayages
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certaines de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendues sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine et de l’expertise, certains de nos groupes de pièces sont hors d’usage donc vendus sans garantie. Ils sont en vente uniquement pour la récupération de pièces. En cas d’avarie, l’acheteur n’aura aucun recours sachant que les défauts éventuels sont signalés clairement sur la fiche produit.
La société italmotopièces se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.